Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part :
ALVICOM / Mon-Camping-Car.com
ZA de Piossane III
17 avenue de la plaine
31590 Verfeil
E-mail : damien.moncampingcar@gmail.com
Tel : 05 62 10 57 30
RCS : 803 153 196
N° de Siret : 803 153 196 00016
Représentant légal : Carine KUILENBERG
Et d’autre part :
Les internautes s’identifiant et passant commande sur le site www.mon-camping-car.com, ci-après dénommé « le client ».
Les Conditions générales de vente sont accessibles pour tout internaute sur le site www.mon-camping-car.com. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande. Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente est soumis à la législation française. Les commandes ne peuvent être passées qu'entre mon-camping-car.com et toute personne physique, particulier, non commerçante. Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Les commandes ne peuvent être passées qu'entre mon-camping-car.com et toute personne physique non commerçante. L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine, Corse et Belgique. Mon-camping-car.com se réserve le droit de modifier à tout moment la liste de ces pays. Toutefois une demande de livraison pour un autre pays pourrait être envisageable, mais une demande par e-mail du client sera nécessaire pour connaître les frais supplémentaire de livraison.
1- Les produits présents sur le site Internet mon-camping-car.com
L’ensemble des produits présents sur mon-camping-car.com sont distribués par la société Alvicom SAS.
La fiche produit détaille les caractéristiques essentielles des produits conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation.
Les photos présentes sur le site internet ne sont pas contractuelles.
Les offres présentées sur le site mon-camping-car.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cas mon-camping-car.com s'engage à prévenir le client dans les meilleurs délais.
Les bandeaux de promotions ne sont pas contractuels, et changent en fonction des flux des tarifs à l'achat de la marchandise. Le prix à prendre en compte sera celui une fois que la marchandise sera dans le panier.
2- La commande
2-1- Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s’est clairement identifié via son compte client.
Du moment où le client a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange.
2-2- Exécution de la commande et indisponibilité produits
Mon-camping-car.com s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles, à défaut de disponibilité du produit, mon-camping-car.com s'engage à en informer au plus vite le client.
Dès la validation de la commande, cette dernière sera transmise au service logistique afin d’être traitée. La commande sera traité si tous les produits sont disponibles, si un produit est en rupture de stock, la commande complète sera traité que quand ce produit sera revenu en stock.
Le client peut à tout moment obtenir des informations sur sa commande en contactant mon-camping-car.com par email ou par téléphone au 05.62.10.57.30.
Le contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de sa commande par le client.
3- Prix et livraison
3-1 : Conditions tarifaires
Les prix des produits sont indiqués en euros TVA incluse. La TVA appliquée est la TVA Française au taux en vigueur pour tous les produits concernés au moment de l’enregistrement de la commande par le client. Les prix affichés ne comprennent par les frais de livraison.
La société Alvicom SAS se réserve le droit de modifier les tarifs de ses produits à tout moment. Les modifications tarifaires ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé.
3-2 : Frais de livraison
En supplément du prix des produits, le client devra régler les frais de livraison qui varient en fonction du poids de la commande et de la zone géographique.
Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le client (hors envoi direct fournisseur).
Les frais d'envois seront surtaxés pour la Corse et la Belgique.
Attention pour tous les envois de store, climatiseur, batterie, réfrigérateur un supplément de frais de livraison à partir de 89€ sera appliquer pour les habitants de Corse et Belgique.
Pour tous produits volumineux comme les stores au delà de 4m … il y aura une surtaxe.
4- Le Paiement
Toutes les commandes passées sur mon-camping-car.com sont payables en euro.
Pour régler sa commande, le client dispose du mode de paiement suivant : carte bancaire, virement et PayPal.
Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et Master Card.
Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. Afin d'assurer la sécurité des paiements, mon-camping-car.com utilise le serveur bancaire sécurisé de la Banque Populaire.
Ce service intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme visuel le CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur bancaire sans transiter sur les supports physiques du serveur de mon-camping-car.com.
Les transactions peuvent aussi être effectuées par l’intermédiaire de PAYPAL (leader en matière de paiement en ligne). PayPal permet de payer directement sans communiquer les informations financières sur Internet. PayPal crypte automatiquement les données confidentielles à l'aide des meilleures technologies disponibles sur le marché.
Mon-camping-car.com se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d'incident de paiement.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
5- La livraison
Les produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande, France métropolitaine, Corse ou Belgique et peuvent faire l'objet d'un envoi en plusieurs colis.
Les frais de port sont calculés en fonction du poids de votre commande, des frais d’emballage et de la zone géographique.
Pour les produits livrés par TNT, nous ne livrons qu'en France métropolitaine et en Corse sous 48 h. (Pour les point relais, le colis restera 10 jours calendaires chez le commerçant partenaire.)
Pour les produits livrés par Mondial Relay, nous ne livrons qu'en France métropolitaine sous 72 h. Le colis restera 8 jours calendaires.
Pour les produits livrés par DPD, nous livrons en France métropolitaine et en Belgique sous 48 h. (Pour les point relais, le colis restera 8 jours calendaires chez le commerçant partenaire.)
Si votre commande pèse plus de 30kg ou cette dernière est trop volumineuse (même si elle est de plus de 400€ d'achat, des frais de port peuvent être demandés lors du passage de la commande).
La livraison est gratuite en France métropolitaine, Corse pour un montant d’achat supérieur ou égal à 400 euros TTC sous réserve d'achat de produits lourds ou volumineux.
Tout ce qui est store, auvent, batterie, réfrigérateur et clim sont des produits qui parte de chez le fournisseur sous un délai de 5 à 7 jours.
Si le client ne peut pas être présent à l'adresse qu'il a indiquée le jour de la livraison ou si l'adresse indiquée est introuvable, un avis de passage peut être déposé dans la boîte aux lettres du client, un mail ou un sms peuvent être envoyés par la société de transport, afin que celui-ci puisse retirer sa commande dans le point relais colis du réseau le plus proche de chez lui.
Ce délai de livraison est à compter de l'expédition de la commande qui peut prendre jusqu'à 5 jours, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de mon-camping-car.com. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, le client aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le client devra le signaler par écrit (par e-mail : commande@mon-camping-car.com) à mon-camping-car.com. En cas de non livraison du colis alors qu'il est noté "livré" sur le suivi du colis, le client devra le signaler par écrit à mon-camping-car.com. Une attestation sur l'honneur sera demandé au client, dès réception de celle ci, mon-camping-car.com engagera alors une procédure envers le transporteur. (Durée de traitement de la procédure : 4 à 6 semaines environ)
Caractéristiques du système de livraison : Le client est livré à son domicile par le livreur et signe un bordereau de distribution accusé de réception.
Le client est tenu de vérifier, en présence du livreur, la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où le client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu d'appliquer la procédure (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du livreur et de signaler ces incidents à mon-camping-car.com.
5.1. Problèmes de livraison (casse)
Le client est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le client doit mettre en demeure Mon-camping-car.com de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Mon-camping-car.com vous rappelle qu'il est impératif de contrôler le contenu de vos colis en présence du chauffeur et de notifier de manière précise (par exemple: produit cassé, produit rayé, produit tordu, produit déchiré, produit enfoncé, produit cabossé ou produit non conforme à la commande…) sur le bordereau du transporteur tous problèmes relatifs à la livraison.
Les chauffeurs ou les points relais ont obligation de vous laisser contrôler vos colis, donc en cas de refus il est préférable de refuser la livraison en annotant le refus de celui-ci sur le bon de transport.
Dans le cas d'articles cassés ou abîmés, l'échange ou le remboursement du produit ne s'appliquera que sous réserve d'avoir annoté de façon détaillée toutes anomalies sur le bon de transport en présence du livreur (personne physique du Relais Colis)
ATTENTION : les mentions "réserve", "sous réserve de déballage", "emballage/carton/colis cassé" ou "emballage intact mais le produit est cassé" n'ont aucune valeur juridique.
Si le client émet une réserve sur le bon de transport, il se doit de demander une copie du bon de transport au livreur.
L'absence de réclamation et la non émission de réserves de la part du client signifient que le produit livré est estimé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Après le départ du transporteur, si aucune réserve n'a été émise sur le bon de livraison de ce dernier, le client ne pourra faire de réclamation auprès de mon-camping-car.com (et ce même si le colis n'a pas été ouvert en la présence du transporteur).
Il est rappelé que le client dispose d'un délai de trois (3) jours pour notifier les avaries, les pertes partielles, ou toutes autres réclamations constatées lors de la livraison.
6- Rétractation – échange et remboursement
Le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de livraison de sa commande pour se rétracter (sauf pour les livres, les cartes et articles fabriqués sur mesure, les câbles et les tuyaux vendus au mètre qui ne sont pas repris). Un remboursement sera alors effectué des produits retournés. Les frais d'aller et de retour de l’article sont à la charge du client sauf s’il s’agit d’une erreur de préparation de commande de la part de mon-camping-car.com.
Dans le cas d'un refus de colis, des frais de retour seront déduis sur le remboursement du produit.
Si le client retourne un produit de plus de 400€ (qu'il a donc bénéficié de la livraison gratuite lors du passage de la commande), des frais de ports lui seront imputés sur le montant du remboursement du produit.
Les remboursements sont effectués par virement bancaire ou chèque bancaire, à l’ordre du client dans un délai de 15 jours à compter de la réception du colis retour.
Dans le cas où l'erreur est une erreur de préparation de la part de mon-camping-car.com, un bon de retour prépayé sera envoyé après vérification de l'erreur commise (photo par e-mail : j.moncampingcar@gmail.com).
Mon-camping-car.com s'engage à renvoyer la marchandise commandé, une fois que le colis retour erroné sera réceptionné et traité par les services concernés.
Merci de joindre dans votre colis retour "le formulaire de retour" qui se trouve sur le site dans l'onglet contact.
ou en cliquant ici : Télécharger le formulaire de retour
IMPORTANT pour que votre retour soit accepté :
- si le produit est lourd et volumineux (exemple : porte vélo, four, réfrigérateur, glacière, antenne, store, vitre, tous types de baie, climatiseur, chauffage, chauffe-eau, chaudière ou autres…) merci de le renvoyer via un transporteur contre signature. (si l'un de ces produits est renvoyé par La Poste/Colissimo, il sera refusé à la réception.) Nous pouvons, sinon, nous en occuper ! Communiquez nous vos disponibilités par mail (j.moncampingcar@gmail.com), vous serez recontacté pour le paiement des frais de ramassage.
- que le produit soit retourné dans un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de la livraison.
- que le produit soit retourné neuf, intact et dans son emballage d'origine (attention, ne rien coller ni écrire sur l'emballage d'origine).
- si le produit est fragile, nous vous conseillons de prendre une assurance pour pouvoir vous retourner vers votre transporteur en cas de problème de casse. ATTENTION, si le produit retourné est cassé lors de la réception en nos locaux, aucun remboursement ne sera saisi.
Au terme de cette période de 14 jours, les produits livrés seront réputés acceptés par le client. Les produits à rembourser doivent être retournés à mon-camping-car.com dans l’emballage d’origine indispensable à la remise en vente et en bon état, dans un délai maximum de 14 jours. Le colis de retour doit être expédié à l’adresse suivante (et non pas en point relais sinon le colis sera refusé, et sera retourné à l'expéditeur) :
Mon-camping-car.com
ZA de Piossane III
17 avenue de la plaine
31590 Verfeil
Tel : 05 62 10 57 30
7- Si le client trouve moins cher ailleurs, mon-camping-car.com s'aligne sur la différence de tarif
- La marque du produit et la référence fabricant doivent être les mêmes que sur notre site.
- La durée de la garantie du produit doit être identique.
- Le site doit être situé en France métropolitaine et respecter la législation française.
- Les frais de port doivent être ajoutés.
- Le produit doit être en stock.
- Valable avant la commande.
- Valable hors période de soldes.
Avant de valider la commande, le client doit envoyer le lien du site proposant le prix inférieur. Si toutes les conditions ci-dessus sont validées, mon-camping-car.com s'alignera au tarif.
8- Protection des informations nominatives
Conformément à la loi française N 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL), tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives, peut demander la communication des informations nominatives le concernant en s’adressant à commande@mon-camping-car.com et les faire rectifier le cas échéant.
Le traitement des informations nominatives des clients mis en place par la société Alvicom SAS a fait l'objet d'une déclaration (n° 1642167) auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
9- Responsabilité
Conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation, la société Alvicom SAS est responsable de la bonne exécution de la commande.
Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la commande peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la société Alvicom SAS.
10- Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit Français.
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre mon-camping-car.com et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, à défaut d'accord amiable : Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
11- Garantie11.1- Garantie commerciale
Mon-camping-car.com s'engage à assurer le service après-vente des produits achetés. Le Client bénéficie ainsi d'une garantie de 24 mois comprenant les pièces et la main-d'œuvre à compter de la date d'achat. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il conviendra impérativement au Client de conserver la facture d'achat du produit. Cette garantie commerciale contractuelle ne couvre pas :
- les consommables quels qu'ils soient ;
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Le Client est d'ailleurs invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits ;
- le montage incorrect effectué par le Client ;
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné ;
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure à Mon-camping-car.com
- les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers, par ailleurs les restrictions suivantes excluent l'application de la garantie :
- les pièces d'usure ou celles dont le remplacement est prévu dans le cadre de l'entretien périodique. Tous les dommages d'origine externe ou consécutifs à la mauvaise utilisation ou à une mauvaise manipulation sont donc exclus de la garantie contractuelle offerte par Mon-camping-car.com
La garantie est applicable chez les réparateurs du réseau Mon-camping-car.com et ne couvre pas les frais de déplacements, les frais de renvoi de marchandise défectueuses, ni les frais éventuels d'immobilisation ou de privation de jouissance de quelque nature que ce soit, entraînés par l'immobilisation du véhicule. Si le produit renvoyé en garantie ne présente aucune défectuosité après examen, les frais d'expertise seront à la charge du client.
La garantie peut couvrir le coût des pièces, mais pas celui de la main-d'œuvre ou celui lié au déplacement du réparateur. Elle peut aussi exclure certaine pièces ou certaines pannes.
ATTENTION, aucune garantie ne serait être appliquée en cas de mauvaise utilisation du produit, de modification non expressément validée par le vendeur (par un écrit), ou d'une intervention extérieur par des personnes non agrée par le constructeur.
Les frais d'envoi sont à la charge du client et le retour à la nôtre.
11.2- Garantie légale
Mon-camping-car.com sera tenue de la garantie de conformité des produits vendus conformément aux articles L.217-4 du Code de consommation. Pour être conforme au contrat, l'article L 217-5 du Code de la consommation prévoit que le bien doit :1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Le client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour engager l'action résultant du défaut de conformité prévue par les dispositions précédentes. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. De plus et conformément à l'article 1641 du Code civil, Mon-camping-car.com restera tenue de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue. Ces vices s'entendent de ceux qui rendent le produit vendu impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette action en garantie devra être engagée par le Client dans les deux ans à compter de la découverte dudit vice. Les garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Attention, la garantie légale ne s'applique pas sur les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, casse...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.